L’OBLIGATION D'UN METRE PRECIS
L'article L 111-1 du code de la consommation dispose que :
« Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. »
Par ailleurs, la commission des clauses abusives a précisé dans sa recommandation 82-03 qu' « il appartient au professionnel, qui dispose, lui, des compétences voulues, d'effectuer, avant la conclusion définitive du contrat, une étude technique permettant d'apprécier l'influence de ces caractéristiques sur le coût de l'installation ».
Il est en conséquence de jurisprudence constante que l’absence de métrage préalablement à la signature du bon de commande est une cause de nullité du contrat.
Un certificat émis par le professionnel attestant le relevé du métré au domicile du client final est donc la garantie de la conclusion définitive du contrat de vente.
CE QUE VOUS ATTENDEZ D’OBLIC Home
l Véhiculer une bonne image de l’entreprise maître d’œuvre.
l Un contrôle sérieux pour valider vos commandes en usine.
l Confirmer la réalisation de votre projet grâce à la validation
du métré initial.
l Anticiper, limiter et supprimer un maximum de SAV.
l Confiance, transparence et respect.
l Vous aider à assurer vos parrainages.
l Vous aider à détecter de nouveaux projets.
LES MISSIONS D'OBLIC Home
A - MISSION DE CONTROLE
Le contrôle des cotes en pré-agencement des pièces techniques
de la maison :
- La cuisine, la salle de bains, les dressings et placards.
- Également séjour, salon et autres pièces intérieures donnant lieu
à un agencement futur.
= Dossier de compte rendu d'intervention suite au relevé des
mesures à verifier.
B - MISSION DE RELEVE DES ETATS DES LIEUX
- Prise des mesures d’un local existant avant travaux.
- Mise au propre des cotes relevées & réalisation des documents graphiques précis qui permettront de travailler sur un projet.
= Dossier de plans Etat Actuel du bâtiment, points
techniques importants, matériaux et Synthèse des surfaces.
EXPERT EN CONTRÔLE DE MESURE POUR VOS INTÉRIEURS A ÉQUIPER